La législation française autorise le changement de nom de famille sous certaines conditions. Quels sont les documents à fournir ? Dans quels cas peut-on prétendre au changement de son patronyme ?
Les documents nécessaires pour procéder à un changement de nom de famille
Pour procéder au changement de votre nom de famille, vous devez présenter les documents suivants au garde des Sceaux :
- une copie des journaux d’annonces légales dans lesquels vous avez fait la publication,
- une preuve de votre nationalité française (une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport est suffisante),
- l’extrait du bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire,
- une copie complète et conforme de votre acte de naissance.
La plupart des documents sont disponibles en ligne. En effet, vous pouvez réclamer votre casier judiciaire sur le portail du ministère de la Justice. Vous pouvez également suivre ce lien pour faire la demande de l’extrait de votre acte de naissance.
Une procédure qui va changer le 1er juillet 2022
Avant le 1er juillet 2022, le changement de nom de famille s’accompagnait obligatoirement d’une divulgation dans les journaux d’annonces légales et d’une demande au garde des Sceaux. À compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander l’utilisation ou l’ajout du nom d’un autre parent de son vivant sans avoir à justifier sa décision. La procédure se déroule en mairie.
Dans quels cas changer de nom de famille ?
En France, vous pouvez changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime de le faire. Ainsi, si votre nom est contraire aux règles de bienséance, alors vous pouvez procéder à une modification. Il existe des cas de noms de famille qui peuvent être offensants envers la personne qui les porte ou envers des tiers. Il y a aussi des noms qui ont une histoire très négative. Un Dutroux ou un Hitler serait un nom bien difficile à porter.
Il est aussi possible qu’en raison d’une erreur du parent ou du responsable de l’état civil qui a procédé à l’inscription, il y ait une faute d’orthographe dans le nom de famille. Dans ce cas, il peut être facilement modifié pour se conformer à la norme linguistique générale.
Comment se déroule la publication dans un journal d’annonces légales ?
Le changement d’un nom de famille doit s’accompagner d’une divulgation. Cela se fait dans deux journaux d’annonces légales. Le premier est le journal officiel. Le second s’effectue dans un JAL.
La publication doit comporter votre état civil, le nom que vous souhaitez prendre et votre adresse.
Vous pouvez franciser votre nom
Dans le cadre des politiques d’intégration, le législateur français facilite le changement du nom de famille à un étranger qui souhaite le franciser. Cette procédure est encadrée par l’article 11 de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms étrangers.
Dans ce cas, toute personne demandant la nationalité française peut demander à franciser son nom de famille. Ainsi, un Gourdikian peut devenir un Gourdan ou un Mikhaïlovitch deviendra simplement Michel.
Pour faire une demande de francisation de votre nom, il faudra remplir et joindre le formulaire Cerfa n° 0054 au dossier de demande de la nationalité française. Si la demande est acceptée, un décret de changement de nom sera publié dans le Journal officiel.
