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mercredi, 1 décembre 2021

Comment obtenir un constat d’huissier pour un permis de construire ?

Eco-action.org Administration Comment obtenir un constat d'huissier pour un permis de construire ?

Lorsque votre voisin se sent lésé par votre construction, il a la possibilité de contester votre permis de construire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi vous oblige d’afficher un extrait dudit permis sur le terrain où vous envisagez de réaliser vos travaux. Pour un affichage convenable, il est conseillé de faire appel à un huissier afin qu’il fasse un constat. Dans ce guide, découvrez comment obtenir un constat d’huissier pour votre permis de construire.

Contacter un huissier de justice

Pour obtenir un constat d’huissier pour un permis de construire, il vous suffit de contacter un huissier de justice. Pour ce faire, quatre principales alternatives s’offrent à vous. Dans un premier temps, vous pouvez consulter le site internet www.huissier-justice.fr et aller à la rubrique « Annuaire ». Autrement, vous pouvez consulter l’annuaire téléphonique de votre département et regarder dans la rubrique « Huissier de justice » pour trouver le contact d’un huissier de justice.

Pour contacter un huissier de justice qui constatera votre permis de conduire, vous pouvez également vous adresser à la Chambre des huissiers de justice de votre département. La dernière alternative qui s’offre enfin à vous pour contacter un huissier de justice est celle qui consiste à recourir au service Constatys à travers lequel vous pouvez obtenir différents devis des huissiers qui sont affiliés à la plateforme.
Une fois le constat de votre permis de construire effectué, il ne vous restera qu’à l’afficher conformément à la loi en vigueur.

L’affichage d’un permis de construire

L’affichage d’un permis de construire est régi par l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme. Ce dernier prévoit que le permis de construire soit affiché dans deux lieux, à savoir la mairie et le site de la construction du projet. Certains articles du Code de l’urbanisme décrivent en détail la manière dont vous devez afficher votre permis de construire sur votre terrain. Ces précisions portent sur la forme et les dimensions du panneau d’affichage, sur les indications du panneau d’affichage ainsi que sur les informations relatives à la construction.

En termes de forme et de dimension, sachez que le panneau d’affichage du permis de construire doit être rectangulaire et avoir des dimensions supérieures à 80 centimètres. Il convient également de noter que les panneaux du commerce qui présentent des dimensions 80X120 sont admis.
S’agissant des indications, notez que le panneau d’affichage du permis de construire doit indiquer :

  • votre nom ;
  • votre raison ou dénomination sociale ;
  • la date et le numéro du permis ;
  • la nature du projet ;
  • la superficie du terrain ;
  • le nom de l’architecte auteure du projet et
  • l’adresse de la mairie où le dossier a été déposé.

Pour ce qui des informations sur la construction enfin, vous devez savoir que votre affichage de permis de construire doit mentionner la hauteur de la construction et la surface de plancher autorisée.
Enfin, le panneau d’affichage du permis de construire doit faire mention du droit de recours. Ce dernier reprend exactement les articles R. 600-2 et R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Il convient aussi de rappeler qu’il est indispensable que votre panneau d’affichage du permis de construire soit facilement lisible depuis la voie publique, et ce, pendant toute la durée du chantier.

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