Après la rupture d’un contrat de travail, en tant qu’ex salarié, des droits à la mutuelle santé subsistent, ainsi que des garanties de frais de santé, sous certaines conditions dont il est important de prendre connaissance pour vous assurer de bénéficier de ces derniers, même après une démission. Si quitter votre poste est une possibilité pour vous, ou juste pour se tenir informé en amont, on vous propose de traiter le sujet concernant la portabilité de la mutuelle santé après une démission.
Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle après une démission ?
Si vous n’êtes pas habitué aux termes techniques liés au lexique de l’assurance santé, avant d’entrer dans le vif du sujet, on tente de définir pour vous ce qu’est la portabilité, et ce que représente ce terme dans le cadre d’une mutuelle. Il s’agit tout simplement du prolongement de votre complémentaire santé, dont vous étiez bénéficiaire en tant que salarié dans une entreprise, que ce soit après une démission ou à la fin d’un contrat de travail, vous êtes encore couvert par votre assurance santé durant une certaine durée, et avec quelques conditions que nous nous apprêtons à éclaircir.
La durée de portabilité de la mutuelle après une démission
La portabilité de la mutuelle santé remonte à 1989, et a été instaurée via la loi Evin, mais ce n’est que depuis le 1er janvier 2016, et grâce à l’accord national Interprofessionnel, que cette mesure de protection santé de l’employé est devenue obligatoire, elle impose à l’employeur de payer une bonne partie de la cotisation, soit un minimum de 50 %. Pour qu’un employé bénéficie de ce droit, il doit avoir travaillé au minimum un mois complet au sein de l’entreprise, et pour ce qui est de la portabilité de cette mutuelle, elle était à l’origine fixée à 9 mois, et a été étendue à 12 mois. Cette durée est déterminée en fonction de votre présence dans l’entreprise, par exemple, si vous avez travaillé entre 5 et 6 mois dans l’entreprise, votre portabilité est fixée à 5 mois, cependant, si vous avez travaillé durant plus d’une année, votre portabilité ne dépassera pas les 12 mois. Par conséquent, la portabilité est limitée à 12 mois après la date de votre démission.
Les conditions de portabilité de la mutuelle après une démission
Le droit au maintien de votre complémentaire santé dans le cadre d’une démission ou d’un renvoi est légèrement plus compliqué. En effet, votre démission doit être évaluée comme étant légitime, par exemple, s’il s’agit d’une décision prise dans le cadre d’un déménagement, pour lancer son propre projet, ou encore pour reprendre des études ou une formation. De plus, la démission ne doit pas résulter d’une faute grave ou d’un conflit important, il y a d’autres conditions pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle suite à une démission :
- Avoir adhéré à la complémentaire de l’entreprise ;
- Vous devez avoir droit aux allocations chômage ;
- L’employeur doit maintenir les garanties auprès de la mutuelle.
Comment s’assurer de la portabilité de sa mutuelle après une démission ?
Lorsque toutes les conditions sont réunies, la portabilité de votre complémentaire santé prend effet dès la date de rupture du contrat, en veillant à ce que votre employeur renseigne votre cas auprès de votre mutuelle pour confirmer que les droits restent valables. Ces derniers prennent fin dès que la période de portabilité se termine, ou dans le cas où vous seriez déclaré dans un nouveau travail. Les personnes travaillant avec un contrat type CDD, en intérim ou en contrat d’apprentissage sont aussi concernées par les mêmes règles de portabilité de la mutuelle après démission. Il est bon aussi de savoir que les membres de la famille peuvent également souscrire, ce qui implique aussi un droit à la portabilité de la mutuelle.
