Le code civil français prévoit des règles concernant les arbres, arbustes et arbrisseaux plantés près de la limite de propriété voisine. Ces règles visent à éviter les nuisances et à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Arbres et plantations – que disent les articles 671 et 672 du code civil ?
Les articles 671 et 672 du Code civil visent à éviter les nuisances et à garantir la sécurité des personnes et des biens. Ils stipulent que les arbres, arbustes et arbrisseaux ne doivent être plantés qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers existants, ou par des usages constants et reconnus.
Si aucun règlement ni usage n’existent, les arbres ne doivent pas être plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages, sauf s’ils ont une hauteur inférieure à deux mètres. Les arbustes et arbrisseaux ne doivent pas être plantés à moins d’un demi-mètre de la ligne séparative des deux parcelles.
Comment déterminer la hauteur des arbres d’une haie ?
La hauteur d’une haie est déterminée en fonction de la nature et de la densité des arbres qui la composent. Les arbres à feuilles caduques ont une hauteur moyenne de 10 à 15 mètres, tandis que les arbres à feuilles persistantes ont une hauteur moyenne de 5 à 10 mètres. La densité d’une haie est déterminée par le nombre d’arbres au mètre carré. Une haie dense est composée de 30 à 40 arbres au m2.
Mon voisin refuse d’élaguer ses arbres, que faire ?
En cas de refus de votre voisin d’élaguer ses arbres, vous pouvez le dénoncer auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Vous pouvez également contacter la mairie pour qu’elle intervienne.
Il est important de rappeler que l’article 671 du code civil stipule que “les arbres, arbustes et arbrisseaux ne doivent être plantés qu’à la distance prescrite par les règlements de la mairie.
Peut-on forcer un voisin à élaguer ou abattre ses arbres ?
Si les arbres de votre voisin vous causent des nuisances ou représentent un danger pour votre propriété, vous pouvez saisir le tribunal d’instance afin qu’il ordonne à votre voisin de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Le tribunal peut ordonner la réalisation d’une expertise afin de déterminer si les arbres de votre voisin sont responsables des nuisances que vous subissez ou représentent un danger pour votre propriété.
Faut-il contacter le service urbanisme de la mairie ?
Si vous constatez que des arbres sont plantés en dehors des distances prescrites par les règlements municipaux, vous pouvez contacter le service urbanisme de votre mairie afin qu’il intervienne.
Pour conclure, vous avez plusieurs recours grâce à l’article 671 du code civil si votre voisin ne souhaite pas tailler sa haie ou abattre ses arbres. Ces derniers doivent être plantés à la distance prescrite par les règlements municipaux ou, à défaut, par les usages. Si votre voisin ne respecte pas ces règles, vous pouvez le dénoncer auprès du commissariat ou de la gendarmerie, ou contacter la mairie afin qu’elle intervienne.
