Vous pensez que votre demande de constat est justifiée par l’urgence ? Vous vous sentez dans le besoin de conserver des preuves avant qu’elles ne disparaissent ou même qu’elles soient déformées par votre adversaire ? Il est impératif de formuler une requête devant le tribunal compétent pour avoir gain de cause dans ce cas. Découvrez comment obtenir un constat sur ordonnance d’un huissier !
Les conditions de réalisation du constat sur ordonnance huissier
Pour obtenir un constat sur ordonnance huissier, vous devez formuler une requête auprès du tribunal compétent. Après étude de votre requête, le juge pourra autoriser l’intervention de l’huissier de justice s’il constate que votre requête est justifiée par les circonstances.
Il est important de motiver votre requête ; c’est-à-dire que vous devez convaincre le juge que le constat est essentiel pour la constitution d’une preuve de nature afin de résoudre le litige à venir. Il faut pour cela, montrer au juge que la situation est urgente et qu’il y a possibilité que des preuves soient dissimilées. Vous devez garder en tête qu’il faut nécessairement un motif légitime pour convaincre le juge d’autoriser le constat. Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour vous aider à écrire la requête.
Votre requête doit être formée devant un tribunal compétent :
- le tribunal de commerce s’il s’agit d’un litige commercial ;
- le tribunal d’instance ;
- le tribunal de grande instance s’il s’agit de préserver des intérêts privés.
En ce qui concerne le déroulement des constatations, l’huissier de justice que vous aurez choisi doit obtenir l’autorisation préalable du juge, dans le cadre strict des mesures autorisées par l’ordonnance. Cela montre en effet, l’intérêt de formuler une requête complète. Vous pourrez par la suite constater tous les éléments de preuve utiles au dénouement du litige à venir. Seul un clerc est habilité à établir le constat sur ordonnance. L’huissier quant à lui, peut intervenir en présence ou en l’absence de l’intéressé, si on peut noter la présence des forces publiques et de tout expert utile pour constater les faits.
Que se passe-t-il après le constat d’huissier autorisé par ordonnance sur requête ?
Les opérations de constatations sont autorisées après avoir obtenu une requête de manière non contradictoire. Une fois le constat mené par l’huissier de justice, l’adversaire est autorisé par contre à contester les mesures. Ce recours spécifique peut amener à rétracter ou à modifier l’ordonnance. Cela voudra simplement dire que toutes les preuves collectées lors du constat ordonné par le juge sans l’autorisation de votre adversaire seront jugées irrecevables devant un juge pour trancher le litige. De plus, l’huissier de justice mandaté par le juge pour mener le constat, retranscrit les faits sur le procès-verbal du constat sur ordonnance. Il l’accompagne d’éléments jugés utiles.
L’huissier doit s’assurer de respecter les termes de l’ordonnance et aussi respecter les modalités autorisées. Si un constat est mené avant ou après le délai mentionné sur l’ordonnance obtenue sur requête, par exemple, il est tout simplement jugé non recevable.
Au cas où il n’y aurait pas de rétractation, le PV peut être aussi mené en justice par le demandeur afin de prouver ses droits et obtenir satisfaction.
